Contrat D'adhésion

 

1- Parties

Ce contrat d'adhésion est conclu entre la société Loftry Commerce Électronique et Services Informatiques Société par Actions ''Plateforme'' dont le siège social est situé à ISTANBUL adresse Mall of Istanbul, The Office Block, Floor: 25, No: 171 Basaksehir / Istanbul, Turkey et le membre (Membre), afin de déterminer les conditions auxquelles le Membre bénéficiera des services fournis par Tebadul sur la Plateforme web www.tebadul.com

(Dans le présent contrat d'adhésion, Tebadul et le Membre seront séparément désignés comme "Partie" et ensemble comme "Parties".)

2- Objectif et portée

2.1 Tebadul exploite la plateforme de e-commerce www.tebadul.com , où des produits à vendre sont présentés.

2.2 En vertu de ce contrat d'adhésion, le Membre souhaite devenir un membre de la plateforme de e-commerce www.tebadul.com , e, plus d'acheter des produits et/ou services vendus par les Membres Fournisseurs sur cette plateforme.

2.1 L'objectif de ce contrat d'adhésion est de déterminer les conditions auxquelles les Membres peuvent bénéficier des services fournis sur la Plateforme, en plus des droits et obligations des Parties à cet égard.

En acceptant ce contrat d'adhésion, le Membre reconnaît, déclare et s'engage à accepter toutes les déclarations, accessibles sur la plateforme, faites par Tebadul concernant les services offerts, l'utilisation de la Plateforme, les contenus, les applications, les Membres et les utilisateurs.

3- Définitions

3.1 Membre : Personne physique ou morale devenue membre de la Plateforme en vertu de ce contrat d'adhésion avec Tebadul.

3.2 Plateforme : c'est le site internet/plateforme de e-commerce opérant par Loftry sous le nom de domaine www.tebadul.com , à travers et sur lequel Loftry fournit les services définis par ce contrat d'adhésion.

3.3 Membre Fournisseur : Personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat d'adhésion du Membre Fournisseur conclu avec Tebadul, expose ses produits à vendre sur la Plateforme.

3.4 Politique de Cookies : Document accessible sur la Plateforme concernant l'utilisation des cookies, afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, d'améliorer l'expérience d'achat des utilisateurs et de proposer un contenu adapté aux préférences des utilisateurs en fonction des informations obtenues de leurs visites.

3.5 Politique de protection des données personnelles : Document accessible sur la Plateforme qui identifie la politique générale de Tebadul en matière de données à caractère personnelle, y compris les objectifs et les méthodes d'utilisation de ces données personnelles fournies par les Membres via la Plateforme.

3.6. Panneau de contrôle : C'est la page réservée uniquement au Membre à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe choisis par le Membre, qui lui permet d'accéder aux différentes applications et services disponibles sur la Plateforme, en plus de saisir ses données personnelles et autres informations demandées pour chaque application requise.

3.7 Services : Ce sont les applications mises en œuvre par Tebadul afin de permettre aux Membres de réaliser les activités et transactions définies dans ce présent contrat d'adhésion.

4- Droits et obligations des parties

4.1 Pour acquérir le statut de membre, le Membre souhaitant devenir membre doit remplir correctement toutes les informations mises à jour et définies dans le présent contrat d'adhésion disponible sur la Plateforme, et accepter les conditions requises.

• Le Membre souhaitant devenir membre doit être âgé de 18 (dix-huit) ans révolus.
• L'acquisition du statut de membre commence après l'achèvement du processus et la notification d'approbation fournie au Membre.
• Par conséquent, le Membre devient soumis aux droits et obligations identifiées dans le présent contrat d'adhésion et aux parties connexes sur de la Plateforme.
• Le Membre est seul responsable de tous les dommages entraînés de l'information incorrecte ou non mise à jour fournie lors du remplissage du présent contrat d'adhésion.
• Le membre peut résilier son adhésion à tout moment en contactant directement l'équipe de gestion de la plateforme via «Obtenir de l'aide»

4.2 En cas de litige sur la propriété des droits et obligations d'adhésion, et si les parties concernées en font une demande à Tebadul, Tebadul reconnaîtra que la personne ayant activé son compte d'adhésion en saisissant ses informations lors de l'ouverture d'adhésion est le propriétaire du compte d'adhésion, et agira selon ce droit.

4.3 Le Membre reconnaît et accepte qu'en cas de réaliser une action juridique ou un processus d'achat concernant les annonces exposées sur la Plateforme, il s'engage à respecter toutes les obligations juridiques et procédures juridiques nécessaires, y compris celles disponibles sur la Plateforme, et que Tebadul n'assume aucune responsabilité ni ne fournit d'information à cet égard.

4.4 Les produits à vendre proposés par le membre fournisseur sont uniquement affichés sur le site TEBADUL.

• Ces produits sont achetés par le membre en contact direct avec le membre fournisseur.
• Les produits à vendre proposés sur la plateforme ne sont vendus que par le membre fournisseur dans le cadre de la relation juridique directe entre le membre fournisseur et le membre avec acceptation de la commande du membre.
• TEBADUL peut transmettre l'offre de prix fournie par les membres et toutes les données personnelles à Clarification Concernant le Traitement des Données Personnelles ou les données personnelles jugées appropriées au membre fournisseur.
• Alors, le membre accepte la transmission de ces données si nécessaire.
• Le membre doit obtenir le produit requis du membre fournisseur choisi et conformément aux conditions de l'accord entre les parties.
• TEBADUL n'a aucun impact ni responsabilité dans toute transaction telle que la détermination du prix du produit, la fourniture du produit, la conclusion d'accords entre les parties, etc.
• TEBADUL fournit seulement le service de présentation des produits que le membre fournisseur souhaite proposer à la vente sur la plateforme aux membres souhaitant accéder à ces produits.

4.5 Si le produit à vendre proposé par le Membre Fournisseur est demandé par le Membre, les parties, sans aucune responsabilité de Tebadul, peuvent communiquer soit via la Plateforme, soit en dehors d'elle. Le Membre reconnaît, déclare et s'engage à accepter qu'en tout cas, Tebadul n'assume aucune responsabilité en cas de conclusion ou non d'un accord, de conditions de l'accord, de non-livraison du produit au Membre, de non-paiement par le Membre, de dommages causés au produit, etc

4.6 Le Membre déclare accepter qu'il aille agir conformément aux dispositions du présent contrat d'adhésion, en plus de toutes les conditions définies sur la Plateforme et toute la législation en vigueur et les règles éthiques lors des transactions et des correspondances effectuées sur la Plateforme.

Le Membre est seul responsable des conséquences juridiques et pénales entraînées par ses actions et transactions effectuées sur la Plateforme.

4.7 Tebadul a le droit de partager les données personnelles du Membre avec les autorités compétentes si nécessaire, conformément à la législation en vigueur.

4.8 Le Membre est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité du nom d'utilisateur et du mot de passe nécessaires pour accéder à la page Mon Compte et effectuer des transactions sur la Plateforme.

Le Membre reconnaît, déclare, s'engage et accepter que toutes les transactions effectuées à travers son nom d'utilisateur et son mot de passe sont considérées d'être effectuées par lui-même, que la responsabilité résultant de ces transactions lui incombe et qu'il ne pourra pas contester ces transactions en prétendant qu'il ne les a pas effectuées en se basant sur une erreur ou / et une réclamation.

4.9 Le Membre s'engage à ne pas utiliser la Plateforme de manière contraire à la loi et à l'éthique, notamment :

4.9.1 Utiliser la Plateforme pour perturber, modifier ou effectuer de l'ingénierie inverse sur tout ou partie de la Plateforme.

4.9.2 Utiliser des informations incorrectes ou des données d'une autre personne pour effectuer des transactions, créer de faux comptes d'adhésion, y compris une adresse incorrecte, un e-mail, des coordonnées, des informations de paiement ou de compte, qui sont tous faux, en plus d'utiliser de fausses données personnelles ou trompeuses pour créer des comptes d'adhésion non authentiques, ainsi que utiliser illégalement un compte d'un autre membre, usurper une identité ou effectuer des transactions sous un faux nom ou une fausse identité, en violation du contrat d'adhésion ou des lois.

4.9.3 Utiliser les systèmes de notation et de commentaire de la Plateforme à des fins non conformes à celles de la Plateforme, telle que la publication de commentaires sur la plate-forme en dehors de celle-ci.

4.9.4 Propager une technologie nuisible, tels que virus, à la base de données de la Plateforme ou à tout contenu de la Plateforme, etc. ;

4.9.5 Effectuer des activités qui créeront des charges déraisonnables ou disproportionnées sur les communications et les systèmes techniques adoptés par la Plateforme ou qui endommageront le fonctionnement technique, utiliser des logiciels ou / et des systèmes de "screen scraping", tels que des programmes automatiques, des robots, des web crawlers, des spiders, des data mining et des data crawling sur la Plateforme sans l'approbation écrite préalable de Tebadul, copier, publier ou utiliser tout ou partie de tout contenu sur la Plateforme.

4.10 Le Membre s'engage à effectuer ses transactions sur la Plateforme de manière à ne pas nuire techniquement à la Plateforme. Le Membre déclare et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'utilisation de logiciels de protection appropriés et de produits sous licence, afin d'éviter tout programme nuisible, virus, logiciel non autorisé, cheval de Troie (Trojan Virus), etc.

Le Membre s'engage également à ne pas accéder à la page Mon Compte à partir de méthodes d'entrée automatisées ou de robots.

4.11 Utiliser la Plateforme ou le contenu de la Plateforme contrairement aux conditions d'utilisation définies dans le présent contrat d'adhésion ou à la législation en vigueur, ce qui représente une violation de la loi; Tebadul a les droits de demander réparation, de poursuivre en justice et de prendre des mesures.

En outre, en cas de violation du présent contrat, le compte d'adhésion du Membre peut être suspendu ou résilié.

5- Confidentialité et protection des données personnelles

La Plateforme accorde une grande importance au traitement sécurisé et à la protection des données à caractère personnelle du Membre, conformément à toute la législation en vigueur, y compris la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles. Le Membre peut consulter ces informations détaillées concernant le traitement et la protection de ses données personnelles sur https://......................................

6- Droits de propriété intellectuelle

Le Membre ne peut utiliser, partager, distribuer, afficher, reproduire ni créer des contenus dérivés des droits de propriété intellectuelle appartenus à la propriété de Tebadul, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires sans une approbation explicite fournie de Tebadul ou du titulaire des droits.

7- Modifications du contrat

Tebadul a le droit de modifier à tout moment unilatéralement ce présent contrat d'adhésion ainsi que toute politique, disposition ou condition incluse sur la Plateforme, y compris la politique de protection des données personnelles et la politique de Cookies, sans être considéré comme violation des lois en vigueur. Les modifications apportées au présent contrat d'adhésion entreront en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme, tandis que les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur. En revanche, ce présent contrat d'adhésion ne peut être modifié unilatéralement par le Membre.

8- Force majeure

Tebadul ne peut être tenu responsable de ses obligations en cas de force majeure, telle que révolte, embargo, intervention gouvernementale, insurrection, occupation, guerre, mobilisation, grève, confinement, actions ou boycotts entre employeurs et employés, cyber-attaques, problèmes de communication, problèmes d'infrastructure ou d'internet, travaux d'amélioration ou de rénovation liés au système et défaillances pouvant survenir à cause de telle situation, panne de courant, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, migration, en plus de tout évènement produit en dehors du contrôle de Tebadul, qui empêche ou retarde Tebadul de remplir ses obligations définies dans ce présent contrat d'adhésion. En outre, cette situation ne peut être considérée comme une violation du présent contrat d'adhésion.

9- Dispositions diverses

Clause de preuve : Le Membre reconnaît que les registres officiels, les registres commerciaux et les archives électroniques stockés dans la base de données, les serveurs et les enregistrements informatiques de Tebadul constitueront des preuves contraignantes, définitives et exclusives en cas de litige dans le présent contrat d'adhésion, conformément à l'article 193 du Code de Procédure Civile turc.

Loi applicable et règlement des litiges : Le présent contrat d'adhésion est exclusivement régi par les lois de la République de Turquie. Alors, tout litige résultant ou lié au présent contrat d'adhésion sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bakırköy.

10- Notifications

Tebadul communiquera avec le Membre par e-mail fourni lors de l'inscription ou par SMS au numéro de téléphone fourni par le Membre. Le Membre est responsable de maintenir à jour son e-mail et son numéro de téléphone.

11- Indivisibilité et divisibilité du contrat d'adhésion

Le présent contrat d'adhésion comprend tous les accords conclus entre les Parties à cet égard. Si une disposition du présent contrat d'adhésion est jugée entièrement ou partiellement invalide, inapplicable ou déraisonnable par un tribunal compétent, un tribunal arbitral ou une autorité compétente, les autres dispositions et articles resteront pleinement en vigueur.

12- Cession du contrat d'adhésion

Le Membre ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du présent contrat d'adhésion sans une approbation écrite préalable de Tebadul.

13- Renonciation et abstention

Le fait que l'une des parties n'exerce pas ou ne profite pas d'un droit acquis en vertu par le contrat d'adhésion ne constitue pas une renonciation à ce droit. Alors, cela n'exige pas empêcher la partie de l'exercice ultérieur de ce droit.

Ce contrat d'adhésion, composé de treize (13) articles, confirmé par voie électronique, entre en vigueur après que toutes les dispositions sont lues et comprises en détails par le Membre.

Dernière mise à jour : Novembre 2024