Commerce transfrontalier avec tebadul
Contrat D'adhésion du Fournisseur
Contrat D'adhésion du Fournisseur
- Parties
Ce présent contrat est conclu entre les deux parties ayant les informations suivantes :
- Le propriétaire du site internet www………………. (Plateforme), dont le siège social est situé à …………………………………., Tebadul (sa)
- La société ………. "Membre Fournisseur" ou ''Fournisseur'', dont le siège social est situé à ……………….., enregistrée sous le numéro ………., avec le registre du commerce de ……… avec le numéro Mersis ……….
Tebadul et le Membre Fournisseur seront séparément nommés “Partie” et ensemble “Parties”.
- Objectif et portée
2.1 Tebadul exploite la plateforme de e-commerce www……………….com (Plateforme) qui lui appartient, à travers laquelle Tebadul met en relation les fournisseurs et prestataires de services avec les consommateurs ainsi que les acheteurs à des fins professionnelles et commerciales.
Tebadul est un “fournisseur de services de courtage e-commercial” conformément à la loi n° 6563 sur la réglementation du e-commerce et un “fournisseur d'hébergement” conformément à la loi n° 5651 sur la réglementation des publications sur Internet et la lutte contre les cybercrimes.
2.2 Le présent contrat d'adhésion du Fournisseur (Contrat) vise à définir les droits et obligations des Parties et les conditions selon lesquelles le Membre Fournisseur vend ses biens et/ou services en ligne via la Plateforme appartenant à Tebadul et bénéficie des services.
2.3 Pour fins de clarté, le présent contrat ne concerne que les deux parties et comprend les conditions d'utilisation de la Plateforme.
Tebadul n'est pas le vendeur/fournisseur des produits ou services disponibles, maintenant ou à l'avenir, fournis aux Membres sur la Plateforme. La relation entre le Membre et le Membre Fournisseur ne relève pas du présent contrat. Alors, Tebadul ne peut pas être considéré comme partie dans la relation entre le Membre et le Membre Fournisseur et n'en assume aucune responsabilité
2.4 En acceptant les dispositions du présent contrat, le Membre Fournisseur accepte toutes les informations et déclarations fournies par Tebadul concernant l'utilisation, l'adhésion du Fournisseur et les services et toutes ses pages et applications connexes à la Plateforme.
Le Membre Fournisseur s'engage à agir conformément à toutes les conditions stipulées dans ces déclarations ainsi qu'aux réglementations en vigueur.
2.5 À l'exception des cas prévus dans la réglementation connexe, Tebadul n'est pas tenu responsable de la véracité, de la fiabilité, de l'exactitude ou de la légalité de tout contenu visuel, écrit ou autre non publié par elle-même sur la Plateforme et n'a aucune obligation de vérifier la véracité de ces contenus.
Tebadul a le droit, à sa seule discrétion, de vérifier les contenus à tout moment, de les rendre inaccessibles ou de les supprimer si nécessaire, sans que cela ne soit interprété comme une quelconque responsabilité de Tebadul. Si Tebadul est informé de l'illégalité de tout contenu visuel, écrit ou autre fourni par le Membre Fournisseur, elle va supprimer immédiatement ce contenu, et en informer les autorités publiques compétentes. Toute personne publiant un contenu visuel, écrit ou autre qui viole les droits de Tebadul ou de tiers sur la Plateforme en assume l'entière responsabilité.
- Droits et obligation du Membre Fournieeur
3.1 Le Membre Fournisseur déclare et s'engage à fournir des informations correctes et complètes lors de la demande d'adhésion aux Fournisseurs sur la Plateforme. Le Membre Fournisseur indemnisera immédiatement Tebadul de tous les dommages causés par les fausses informations, les déclarations trompeuses ou non-conformes aux réglementations en vigueur. Sauf en cas prescrits dans la réglementation applicable, Tebadul n'a aucune obligation de rechercher ou vérifier l'exactitude ou la légalité des informations saisies par le Membre Fournisseur sur la Plateforme. Tebadul ne pourra être tenue responsable des dommages entraînés par les informations ou les contenus incorrects ou faux.
3.2 Le Membre Fournisseur s'engage à fournir toutes les informations et documents demandés, tels que marque, titre de poste, coordonnées, numéro d'identification fiscale, nom du fournisseur, données du bureau d'impôts et numéro Mersis, ainsi que toute information et document supplémentaire demandés ultérieurement par Tebadul pour créer un profil au Membre Fournisseur sur la plateforme.
Tebadul a le droit de demander des informations et documents supplémentaires aux Membres Fournisseurs en fonction de la nature du service fourni. En cas de modification des informations et documents fournis par le Membre Fournisseur, ce dernier est tenu d'en informer Tebadul via l'e-mail ........................., selon l'article 5.9, jusqu'à la fin de la journée suivant la date de la modification. Le Fournisseur Membre accepte et s'engage à ce que toute responsabilité qui en découle soit exclusivement la sienne.
3.3 Toutes les informations de connexion nécessaires pour effectuer des transactions sur la Plateforme, telles que le nom d'utilisateur et le mot de passe, sont créées par le Membre Fournisseur lors de l'adhésion.
La sécurité et la confidentialité de ces informations relèvent de la seule responsabilité du Membre Fournisseur, qui ne doit les divulguer à des tiers en aucun cas. Le Membre Fournisseur accepte, déclare que toutes les transactions effectuées à son nom d'utilisateur et son mot de passe ont été réalisées par lui-même et qu'il en assume entièrement la responsabilité.
Le droit d'utiliser le mot de passe appartient exclusivement au Membre Fournisseur. La sécurité, la conservation, la confidentialité et l'utilisation des moyens d'accès à la Plateforme (e-mail, nom d'utilisateur, mot de passe, etc.) sont de la responsabilité exclusive du Membre Fournisseur.
3.4. Le Membre Fournisseur accepte, s'engage et déclare que toutes les transactions effectuées à travers son nom d'utilisateur et son mot de passe lui appartiennent, qu'il en assume la responsabilité entière, et qu'il ne contestera pas ces transactions ni ne refusera de remplir ses obligations en se basant sur telles contestations. Donc, il accepte et déclare qu'il assume toutes les responsabilités découlant de cette situation, ainsi que de toutes les réclamations et demandes faites par des tiers ou des autorités compétentes contre Tebadul, et qu'il indemnisera Tebadul de tous les dommages et pertes potentiels.
3.5 Le Membre Fournisseur accepte et s'engage à ne pas accéder aux données des autres Membres Fournisseurs ou utilisateurs sur la Plateforme sans autorisation, et à ne pas les utiliser quelle que soit la manière. Toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation est assumée exclusivement par Membre Fournisseur.
3.6 Le Membre Fournisseur s'engage à ne pas utiliser de méthodes d'accès automatisées pour se connecter à la Plateforme, à ne pas empêcher ou entraver l'accès des autres utilisateurs à la Plateforme de manière nuisible et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété ou aux droits personnels des autres Membres. Le Membre Fournisseur s'engage à ne pas utiliser des technologies nuisibles ou des virus sur la Plateforme et de ne pas l'utiliser à des fins illégales ou frauduleuses.
Le Membre Fournisseur ne peut pas utiliser la plateforme pour créer, contrôler, mettre à jour et/ou modifier des bases de données, des enregistrements ou des répertoires au nom d'une autre personne. Sinon, le fournisseur membre sera seul responsable de tous dommages et demandes d'indemnisation réclamés d'un tiers.
3.7 Tebadul prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la Plateforme contre les virus et autres logiciels nuisibles dans les limites de ses moyens actuels, mais ne garantit pas leur absence. Le Membre Fournisseur doit utiliser un système de protection antivirus et prendre les mesures de protection nécessaires. Le Membre Fournisseur est responsable d'effectuer toutes ses activités sur la Plateforme de manière appropriée qui ne cause aucun dommage technique à la Plateforme et accepte de prendre immédiatement les mesures demandées par Tebadul. Tebadul ne peut être responsable des erreurs et dommages dans les logiciels et systèmes d'exploitation du Membre Fournisseur ou de toute perte d'informations.
3.8. Le Membre Fournisseur s'engage à fournir toutes les informations requises de manière complète et correcte dans le cadre des informations préalables fournies aux Membres consommateurs, conformément à la réglementation applicable. Le Membre Fournisseur s'engage à indemniser Tebadul de tout dommage résultant de la non-conformité à cette disposition.
3.9 Le Membre Fournisseur ne peut pas promouvoir ou vendre des produits ou services sur la Plateforme qui ne sont pas mentionnés par Tebadul. Tebadul a le droit d'arrêter la vente de tout bien ou service avec un préavis de 15 jours sur la Plateforme. Le Membre Fournisseur déclare et garantit que les biens proposés à la vente ne sont pas compris dans la liste des produits interdits prescrits dans l'annexe n 1 du présent contrat, et sont originaux, non utilisés et non périmés. Le Membre Fournisseur s'engage à indemniser Tebadul de tout dommage résultant d'une violation de cette disposition.
3.10. Le Membre Fournisseur s'engage à fournir toutes les caractéristiques, y compris la marque, le modèle, la couleur, etc., des biens/services proposés à la vente sur la Plateforme de manière complète et correcte, et garantit que les informations, annonces et autres contenus fournis sont fiables et corrects. Le Membre Fournisseur s'engage à indemniser Tebadul pour tout dommage résultant de la violation de cette disposition.
3.11. Le Membre Fournisseur s'engage à ne pas proposer à la vente des biens non disponible dans le stock et à maintenir les informations mises à jour sur les stocks sur la Plateforme. Le Membre Fournisseur s'engage à fermer immédiatement la vente de tout bien épuisé. Le Membre Fournisseur est responsable de tout dommage résultant de la violation de cette disposition.
3.12 Les opinions, idées et commentaires exprimés par le Membre Fournisseur sur la Plateforme sont ses opinions personnelles et Tebadul n'en assume aucune responsabilité. Si une réclamation est adressée à Tebadul à cause de ces opinions, Tebadul transmettra cette réclamation au Membre Fournisseur. Tebadul a le droit de demander une indemnisation au Membre Fournisseur de tout dommage résultant de ces opinions.
3.13 Le Membre Fournisseur ne peut transférer ses droits et obligations au titre du présent contrat, en tout ou en partie, à un tiers sans le consentement écrit de Tebadul.
3.14. Pendant la vente de Marchandises/Services effectuée par le Membre Fournisseur sur la Plateforme, la relation d'achat-vente sera réalisée entre le Membre Fournisseur concerné et le Membre acheteur desdits Marchandises/Services. Tebadul ne représente pas partie de cette relation de vente. À cet égard, le Membre Fournisseur est exclusivement responsable de la qualité des Marchandises/Services affichés et vendus sur la Plateforme, de leur conformité aux réglementations en vigueur, de la fourniture de tous les documents requis, tels que le certificat de garantie, le manuel d'utilisation et les autres documents obligatoires, de la facturation, de la livraison des accessoires nécessaires, des informations, documents et brochures, ainsi que des services après-vente nécessaires et de la livraison dans les délais des biens et services aux Membres acheteurs conformément aux lois sur la protection des consommateurs et autres législations applicables.
Le Membre Fournisseur reconnaît et déclare que Tebadul n'assume aucune responsabilité à cet égard. En cas de dommage causé à Tebadul en raison du manque des informations et documents mentionnés, le Membre Fournisseur s'engage à indemniser Tebadul de tous les dommages subis.
3.15 Le Membre Fournisseur est tenu de délivrer une facture pour les Marchandises/Services vendus ou fournis conformément à la législation en vigueur et de la remettre au Membre acheteur. En cas de non-respect des délais ou de mauvaise délivrance des factures, le Membre Fournisseur en assume toute la responsabilité.
3.16 Le Fournisseur Membre doit envoyer à Tebadul toutes les informations contenues dans les documents qu'on doit émettre conformément à la Loi de Procédure Fiscale n° 213 pour les ajouter dans la Plateforme, en cas de changement de ceux-ci, il en doit informer Tebadul en vertu de la méthode prescrite dans l'article 5.9 jusqu'à la fin la journée suivant la date du changement.
3.17 Le Membre Fournisseur s'engage à informer Tebadul dans les plus brefs délais, dans les 24 heures au maximum, des notifications de rétractation et des processus de retour effectués des Membres acheteurs.
3.18 Le Membre Fournisseur reconnaît et accepte que tous les logiciels opérant dans la Plateforme peuvent contenir des erreurs et que Tebadul ne présente aucune déclaration ni garantie à ces logiciels.
3.19 Les Biens envoyés au Membre acheteur par le Membre Fournisseur doivent être emballés de manière adéquate, solide et originale pour un processus de transport sécurisé. Le Membre Fournisseur est exclusivement responsable de tous les dommages résultant de la violation de cette obligation.
3.20. Le Membre Fournisseur déclare et s'engage à ne pas faire de publicité, de promotions, etc., directement aux Membres sans l'approbation écrite de Tebadul, à ne pas envoyer d'échantillons, de promotions, de brochures, de dépliants, etc., dans les colis expédiés, et à ne pas afficher le nom, le titre, le logo, etc., d'une autre entreprise concurrente ou non à Tebadul sur les colis et emballages. Le Membre Fournisseur s'engage à ne pas faire de déclarations, notifications ou annonces préjudiciables à la réputation commerciale et aux services de Tebadul pendant la durée de son adhésion et pendant deux ans après la fin de celle-ci. En cas de violation de cette obligation, le Membre Fournisseur va indemniser Tebadul de tous les dommages subis.
3.21 En cas de tarification fausse ou incorrecte des Biens/Services proposés sur la Plateforme, le Membre Fournisseur est tenu d'effectuer la vente au prix indiqué dans la commande requise par le Membre acheteur.
3.22 Le Membre Fournisseur accepte, déclare et s'engage à agir conformément au présent contrat, au contrat de vente de Marchandises/Services entre le Membre acheteur et le Membre Fournisseur, à toutes les autres règles spécifiées sur la Plateforme, à la législation en vigueur et aux règles de morale, à ne pas commettre de violations, à ne pas faire de comportements qui perturbent l'ordre public, violent la morale publique, dérangent et harcèlent les autres, violent les droits intellectuels d'autrui. Sinon, toute responsabilité administrative, judiciaire et pénale est assumé exclusivement par le Membre Fournisseur.
3.23 En cas de non-respect des obligations énoncées à l'article 3.26, si Tebadul est soumis à une amende, à des dommages-intérêts, à un paiement ou à une sanction, le Membre Fournisseur s'engage à indemniser Tebadul de tous les dommages subis, dès la réception de la première demande écrite de Tebadul, dans un délai d'un jour ouvrable. Le Membre Fournisseur reconnaît que Tebadul a le droit de déduire ces dommages des paiements dus au Membre Fournisseur.
3.24 En plus des dispositions et obligations énoncées ci-dessus, le Membre Fournisseur reconnaît que Tebadul peut appliquer des amendes pécuniaires en cas de violations énumérées ci-dessous. Tebadul a le droit de modifier les montants des amendes indiquées dans le présent contrat, conformément à la législation applicable.
3.25 Le Membre Fournisseur s'engage à ne pas créer un nouveau compte de Membre Fournisseur sur la Plateforme en cas de suspension ou de résiliation de son compte par Tebadul et à ne pas faire telles actions.
3.26 En ce qui concerne critères adoptées pour le classement ou la recommandation des Biens ou Services au Membre acheteur sur la Plateforme, on prend en compte la priorité décrite dans l'annexe 2 du présent contrat, intitulée "Critères Algorithmiques pour le Classement des Produits".
3.27. Tebadul traite et protège les données personnelles du Membre Fournisseur conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles et à la législation applicable. Le Membre Fournisseur peut obtenir des informations détaillées concernant le traitement et la protection de ses données personnelles à l'adresse suivante : https://...................................... /.
- Obligations supplémentaires du Membre Fournisseur
4.1 Le Membre Fournisseur de services reconnaît et déclare qu'il conçoit bien toutes les obligations et responsabilités liées au service proposé par lui, qu'il possède toutes les compétences et l'expérience nécessaires.
Il s'engage à fournir le service demandé par le Membre bénéficiaire conformément aux besoins et demandes du dernier, ainsi qu'aux exigences techniques, aux réglementations en vigueur et au règlement de la Plateforme, avec fidélité et en respectant les meilleures pratiques du marché concurrent. En cas de demande du Membre bénéficiaire, Tebadul a le droit d'examiner le service fourni par le Membre Fournisseur.
4.2 Le Membre Fournisseur de services est responsable d'obtenir toutes les autorisations, approbations, certificats de conformité, licences, etc., nécessaires pour le service fourni conformément à la législation en vigueur, à la demande du Membre bénéficiaire. En cas de non-respect de cette disposition, toute responsabilité administrative, juridique et pénale est assumé par le Membre Fournisseur de services, qui s'engage à indemniser Tebadul et/ou les tiers de tout dommage résultant de cette violation.
4.3 Le Membre Fournisseur déclare, s'engage et déclare qu'il dispose suffisamment de personnel, d'outils, d'équipements et de ressources pour fournir le service demandé de manière optimale et sans interruption. Le Membre Fournisseur s'engage à fournir les services requis à travers son personnel, et non par les sous-traitants ou des tiers, sans obtenir une approbation écrite de Tebadul et un consentement écrit du Membre bénéficiaire.
4.4 Le Membre Fournisseur s'engage à respecter toutes les obligations légales découlant du Code du travail, de la loi sur la santé et la sécurité au travail et de toute autre législation applicable concernant ses employés, à prendre toutes les mesures de sécurité et de santé au travail nécessaires, et à s'assurer que lui-même et son personnel ont obtenu la formation nécessaire. Tebadul n'assume aucune responsabilité à cet égard. Il est interdit de recruter des employés non assurés ou des enfants pour fournir ces services.
4.5 Tebadul n'est pas responsable de la relation entre le Membre Fournisseur et le Membre bénéficiaire. Tebadul n'assume aucune responsabilité des dommages causés aux Membres bénéficiaires ou à des tiers, ou de la mauvaise fourniture du service par le Membre Fournisseur.
5- Droits et obligations de Tebadul
5.1 Étant donné que Tebadul n'est pas le vendeur de tout produit ou service sur la Plateforme, conformément à la loi n° 6563 sur la Régulation du Commerce Électronique, Tebadul représente seulement un "fournisseur de services intermédiaires", conformément à la loi n° 5651 sur la Régulation des Publications sur Internet et la Lutte contre les cybercrimes, Tebadul ne représente qu'un "fournisseur d'hébergement". Donc, Tebadul n'est pas responsable de l'exactitude, de la fiabilité, de la véracité ou de la légalité du contenu visuel, écrit ou autre contenu publié sur la Plateforme.
En plus, Tebadul n'a aucune obligation de vérifier l'exactitude, la véracité ou la fiabilité de ce contenu. Tebadul a le droit, à sa seule discrétion, de vérifier le contenu à tout moment et de le retirer ou de le bloquer si nécessaire, cependant, l'exercice de ce droit ne sera pas interprété comme une obligation pour Tebadul.
5.2 Le Membre Fournisseur accepte, déclare et s'engage que Tebadul n'est pas une partie dans le formulaire d'information préalable, dans le contrat de vente à distance et dans tout autre document signé avec le Vendeur, et que toute demande concernant ces documents sera exclusivement envoyée au Vendeur. Alors, Tebadul n'aura aucune responsabilité légale ou contractuelle à cet égard.
5.3 Tebadul a le droit de modifier la Plateforme afin de garantir son bon fonctionnement. C'est pourquoi, Tebadul peut modifier les services et contenus fournis sur la Plateforme à tout moment sans notification. Tebadul peut surveiller, contrôler et stocker les communications sur la Plateforme et, en cas de détection d'un contenu illégal téléchargé par le Membre Fournisseur, Tebadul a le droit de le rendre inaccessible aux tiers ou le supprimer.
5.4 Tebadul a le droit de divulguer les données personnelles du Membre Fournisseur en cas d'obligation judiciaire, ou si elle estime, de bonne foi, que cela est nécessaire pour respecter les obligations légales ou protéger les droits et intérêts de Tebadul et de la Plateforme.
5.5 Les données personnelles reçues du Membre Fournisseur lors de l'adhésion gratuite à la Plateforme ou durant la validité de ce présent contrat, avant ou après la signature du contrat, peuvent être transférées aux parties concernées qui peuvent être parties d'un litige, afin de permettre aux Parties d'exercer leurs droits légaux, limités uniquement à l'objet concerné et à la portée demandés, dans les litiges entre d'autres Membres Fournisseurs et/ou ceux qui vendent des Biens / Services, dans les affaires qui peuvent constituer une arnaque, une fraude, une mauvaise utilisation de la Plateforme en vertu du Code Pénal Turc.
5.6 Tebadul a le droit de suspendre temporairement ou complètement le fonctionnement de la Plateforme à tout moment sans préavis. Dans ce cas, Tebadul va informer le Membre Fournisseur des raisons de cette mesure. Alors, Tebadul n'assure aucune responsabilité envers le Membre Fournisseur ou des tiers à cause de cette suspension ou cessation.
5.7 Tebadul n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements du service dus à des problèmes techniques ou autres raisons.
5.8 En cas de suspicion de fraude, de violation de données ou autre risque de sécurité informatique, Tebadul a le droit d'annuler la commande concernée ou l'adhésion du Membre Fournisseur et de résilier ce présent contrat sans préavis. Le Membre Fournisseur ne pourra réclamer aucune indemnité de Tebadul pour cette annulation. Dans ce cas, Tebadul informera le Membre Fournisseur dès que possible.
5.9 Tebadul a créé un ………………….. pour garantir une communication facile et gratuite avec le Membre Fournisseur concernant la Plateforme. Le Membre Fournisseur doit envoyer toutes ses demandes à Tebadul via ……….., tandis que Tebadul va envoyer toutes les notifications au Membre Fournisseur via …………….. et l'email enregistré et approuvé.
Le Membre Fournisseur accepte que toutes les notifications envoyées de Tebadul puissent être réalisées par email conformément à la législation applicable.
5.10 Tebadul va mettre en place un système sur la Plateforme pour permettre aux Membres consommateurs de transmettre au Membre Fournisseur les demandes et les notifications suivantes :
(i) notification d'exercice du droit de rétractation.
(ii) notification de résiliation du contrat.
(iii) demande de remboursement.
(iv) demande d'enregistrement des transactions entre les acheteurs consommateurs et le Membre Fournisseur.
(v) demandes et réclamations relatives à la livraison et à l'exécution.
5.11 Tebadul propose quatre différents forfaits d'adhésion pour les Membres Fournisseurs à travers la Plateforme : Adhésion Gratuite, Adhésion Argent, Adhésion Or et Adhésion Diamant.
Le contenu et les frais de ces forfaits sont détaillés dans le document Annexe-3 "Forfaits d'Adhésion". Le Membre Fournisseur doit indiquer à Tebadul le forfait souhaité, et ce contrat de Membre Fournisseur sera conclu entre les parties. Les adhésions sont annuelles. Les frais d'adhésion peuvent être révisés par Tebadul au début de chaque nouvelle période. Le Membre Fournisseur sera informé des nouveaux frais d'adhésion par Tebadul …… jours à l'avance. Le Membre Fournisseur doit notifier Tebadul de son acceptation ou de son refus dans un délai de … jours. Si le Membre Fournisseur refuse les nouveaux frais, son adhésion prendra fin. Si le Membre Fournisseur ne notifie pas son acceptation ou son refus dans les ……. jours, cette silence sera considéré comme une acceptation tacite.
5.12. Tebadul ne perçoit aucune commission des accords commerciaux conclus entre le Membre Fournisseur et les Membres.
Le Membre Fournisseur ne paiera que les frais d'adhésion correspondant au forfait choisi. Ces frais ne couvrent que l'exposition des produits du Membre Fournisseur sur le marché mondial via la Plateforme.
5.13 Grâce à son grand réseau d'import-export et son longue expérience, Tebadul peut, si cela est demandé par le Membre Fournisseur et accepté par Tebadul, fournir des services de fret et de douane pour l'importation-exportation des produits. En plus, le Membre Fournisseur peut demander les services de fret de……………………
Ces services ne sont pas inclus dans les frais mentionnés à l'article 5.11. Alors, ces frais supplémentaires sont convenus par les parties pour chaque commande.
5.14 Tebadul a le droit de facturer séparément les services futurs fournis au Membre Fournisseur au-delà des frais mentionnés à l'article 5.11. Dans ce cas, les frais seront communiqués au Membre Fournisseur via ………….. et l'email approuvé. Si le Membre Fournisseur refuse ces frais, il a le droit de résilier ce contrat en le notifiant via email …………….. dans un délai de 30 jours. Sinon, les frais communiqués s'appliqueront.
5.15 Tebadul a le droit de vérifier ou de faire vérifier par des tiers les registres et documents du Membre Fournisseur exclusivement pour se conformer aux obligations du présent contrat. Le Membre Fournisseur s'engage à coopérer et à fournir toute l'assistance nécessaire en cas de demande de Tebadul à cet égard.
5.16 La Plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites web et/ou contenus appartenant et gérés par des tiers, non contrôlés par Tebadul. Ces liens sont fournis pour faciliter l'expérience du Membre Fournisseur et ne soutiennent aucun espace web ni personne exploitant ces environnements. Donc, ils ne constituent en aucun cas ni déclaration ni garantie de l'information contenue cette espace web lié.
Tebadul n'est pas responsable des informations contenues dans les sites web accessibles via ces liens, et le Membre Fournisseur est responsable de l'utilisation de ces liens.
5.17 Tebadul n'est pas responsable des services fournis ou des contenus publiés par des tiers sur la Plateforme.
5.18 Dans les cas mentionnés explicitement dans le présent contrat, Tebadul peut restreindre, suspendre ou terminer les services fournis au Membre Fournisseur. À l'exception du cas de suspicion de fraude prescrite à l'article 5.8, Tebadul donnera au Membre Fournisseur au moins 3 jours ouvrables pour fournir des explications avant de restreindre, suspendre ou annuler les services. En cas de manque ou insuffisance des explications, Tebadul pourra restreindre, suspendre ou terminer les services d'intermédiation et en informera le Membre Fournisseur dans un délai de sept jours ouvrables, à compter de la réception des explications ou de la fin du délai de 3 jours.
La notification de terminaison signifie la résiliation immédiate du présent contrat.
En cas de restriction, suspension ou terminaison des services d'intermédiation, le Membre Fournisseur doit seulement suivre les commandes en cours, conformément au présent contrat et à la loi.
6- Droits de propriété intellectuelle
6.1 La marque et le logo de Tebadul, le design de la Plateforme, les logiciels, le nom de domaine, ainsi que toute marque, design, logo et tout autre contenu créé par Tebadul représente une propriété intellectuelle exclusive de Tebadul. Le Membre Fournisseur ne peut pas utiliser, partager ou modifier ceux-ci sans l'approbation écrite préalable de Tebadul.
6.2 Tous les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et autres droits connexes) sur le code source de tous les logiciels constituant la Plateforme, le code de données, la base de données du système et leurs versions améliorées appartiennent exclusivement à Tebadul, en plus de tout ce que Tebadul dispose du droit de les utiliser, sans limitation de lieu, durée, contenu, support ou nombre. Ceux-ci ne peuvent pas être copiés, modifiés, soumis à de l'ingénierie inverse en tout ou en partie sans l'approbation écrite de Tebadul, reproduits directement ou indirectement, diffusés par n'importe quel moyen, utilisés dans des environnements numériques ou sur des appareils mobiles, rendus accessibles au public ou utilisés dans des œuvres audiovisuelles sans consentement écrit, mises à la disposition de tierces parties, enregistrées sur des moyens de transmission de données connus durant la validité du présent contrat ou à l'avenir, utilisées dans une œuvre audiovisuelle, transmises au public, exposées, modifiées, adaptées ou traduites par des moyens connus durant la validité du présent contrat ou à l'avenir, par des moyens de transmission de signaux, de sons et/ou d'images ou par une rediffusion.
6.3 En téléchargeant ses produits sur la Plateforme, le Membre Fournisseur reconnaît et accepte qu'il est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et industrielle et des autres droits liés aux Produits, et qu'il dispose des droits financiers dans le cadre des droits intellectuels découlant de la loi n° 5486 sur les œuvres intellectuelles et artistiques (c'est-à-dire le droit de déterminaison, le droit du traitement (art. 21 de la Code de la propriété intellectuelle), le droit de reproduction (art. 22 de la CPI), le droit de diffusion (art. 23 de la CPI), le droit de représentation (art. 24 de la CPI), le droit de transmission au public au moyen d'un signe, d'un son et/ou d'une image 21), le droit de reproduction (CPI art. 22), le droit de diffusion (CPI art. 23), le droit de représentation (CPI art. 24), le droit de transmission au public par signes, sons et/ou images (CPI art. 25)] et les droits moraux [c'est-à-dire le droit à l'image (CPI art. 14), le droit d'indiquer le nom (le droit à l'image art. 15), le droit d'empêcher l'altération du nom (le droit à l'image art. 16), le droit de l'utilisation du nom d'un tiers (le droit à l'image art. 17), le droit de l'utilisation du nom d'un tiers (CPI art. 18)]. 15), le droit d'empêcher l'altération (art. 16 du code de la propriété intellectuelle), le droit d'empêcher la falsification/dégradation (art. 17)], y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits.
Tandis qu'à Tebadul, il accorde une licence complète dans la plus large marge autorisée par les dispositions de la législation pertinente, en particulier la loi n° 5486 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, sans aucune limite d'utilisation en termes de durée, de nombre et d'objet, applicable dans le monde entier (international) – sans aucune limite de termes de localisation-, sous-licenciable, irrévocable, gratuite, inconditionnelle.
6.4 En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Tebadul, des tiers ou d'autres tiers vendant sur la Plateforme par le Membre Fournisseur, ce dernier est responsable de tous les dommages causés à Tebadul.
6.5 En cas de réclamation d'un tiers, selon laquelle le Membre Fournisseur aurait violé ses droits de propriété intellectuelle, Tebadul va retirer le produit concerné de la publication dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la réclamation et va informer immédiatement le Membre Fournisseur de la réclamation, en indiquant les méthodes pour contester la réclamation.
Dès la réception de cette notification, le Membre Fournisseur va envoyer immédiatement sa contestation à la demande de réclamation à Tebadul........... par un notaire ou l'email enregistré, en y joignant les informations et les documents suivants :
- a) le nom, le prénom ou le titre du demandeur et, dans le cas où la constations est faite en tant que représentant autorisé ou avocat, son nom et prénoms ainsi qu'un document prouvant son autorisation (procuration).
- b) Les motifs de la contestation, les documents et la preuve que le produit retiré de la publication ne viole pas les droits de propriété intellectuelle et industrielle du demandeur (plaignant).
- c) La facture ou les documents qui peuvent remplacer la facture permettant de prouver que le produit est original, les contrats, d'autres documents et papiers montrant le droit de propriété intellectuelle et industrielle ou la procuration obtenue depuis le titulaire du droit pour exposer le produit sur le marché.
- d) La déclaration du demandeur selon laquelle il est responsable des dommages causés au cas où les informations et les documents présentés dans le cadre de la demande d'opposition seraient faux.
Tebadul ne traite pas les demandes d'opposition qui ne contiennent pas les éléments spécifiés dans le présent article et informe le demandeur des lacunes.
6.6 Si l'opposition du Membre Fournisseur est justifiée selon les documents fournis en vertu de l'article 5 et 6, Tebadul rétablit la publication du produit dans les 24 heures au maximum à compter de la réception de la lettre d'opposition en informant sans délai le détenteur du droit et le Membre Fournisseur. Tebadul ne traitera aucune réclamation concernant le même produit, sauf, si de nouveaux documents prouvant la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle sont présentés. Puis, Tebadul informera le demandeur de la nouvelle situation. La mission de Tebadul se limite à l'examen des informations et des documents obtenus du Membre Fournisseur.
6.7 Le Membre Fournisseur accepte et déclare qu'il est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et industrielle et des autres droits relatifs aux Produits, en plus de tous les types de droits découlant de la Loi n° 5486 sur les œuvres intellectuelles et artistiques et de la Loi n° 6769 sur la propriété industrielle, et qu'il est le propriétaire des éléments de propriété intellectuelle et industrielle des Produits ou qu'il a le droit et l'autorité de vendre ces Produits et qu'il ne viole pas les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers.
Le Fournisseur Membre accepte, déclare et s'engage à assumer tous les dommages subis par Tebadul en cas de violation de cet article.
6.8 Le Fournisseur Membre consent à ce que Tebadul va réaliser toutes les activités de marketing et de promotion relatives à toutes les marques, y compris les marques enregistrées, qui constituent l'élément principal des noms de domaine enregistrés dans le Système d'information commerciale électronique que Tebadul propose à la vente sur la Plateforme et/ou dont il est le propriétaire et/ou le détenteur des droits. Le Membre Fournisseur accepte, déclare et s'engage à coopérer pleinement avec Tebadul pour mettre en place une infrastructure technique nécessaire pour assurer la publication de tous types d'annonces et de publicités sur la Plateforme et à fournir tous les documents nécessaires à cet égard.
6.9 Si le Membre Fournisseur expose des produits/services à la ventre contraires aux dispositions du présent contrat, il est tenu d'indemniser Tebadul de tous les dommages subis. Dans ce cas, Tebadul a le droit de résilier immédiatement le présent contrat de manière unilatérale.
- Durée et résiliation
7.1. La durée de ce présent contrat est d'un an, à compter de la date de signature. Donc, il sera automatiquement renouvelé pour des périodes d'un an, sauf si l'une des parties envoie une notification écrite de résiliation au moins 30 jours avant la date d'expiration du contrat.
7.2. En cas de violation par le Membre Fournisseur de l'une des dispositions du présent contrat, ou en cas de soupçon raisonnable de violation, conformément à la procédure énoncée à l'article 5.18, Tebadul peut résilier unilatéralement ce contrat en annulant l'adhésion du Membre Fournisseur.
7.3 Le Membre Fournisseur a le droit de résilier le contrat et de se retirer de l'adhésion à tout moment en informant Tebadul par notification. Toutefois, pendant la résiliation, le Membre Fournisseurs doit suivre toutes les commandes reçues des Membres conformément aux dispositions du présent contrat.
- Modification
8.1 Tebadul informe le Membre Fournisseur des modifications apportées au présent contrat par email ………….. et également via le moyen de communication électronique confirmée. Les modifications apportées au contrat entrent en vigueur 15 jours après la date de notification. Ce délai peut être prolongée à 30 jours dans les cas exigeant un développement technique de la part du Membre Fournisseur, en plus des cas qui ont des conséquences, telles que la modification des frais et l'augmentation d'autres frais de service, la restriction, la suspension ou la cessation du service de courtage, l'imposition de nouvelles conditions pénales au Membre Fournisseur, la détérioration de l'équilibre des droits et des intérêts pour le Membre Fournisseur.
8.2 Le Membre Fournisseur peut résilier le contrat sans aucune indemnité en envoyant une notification par courrier électronique ou …………………, avant la fin de ce délai de 30 jours précité dans le contrat. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification de résiliation.
- Responsabilité
Tebadul n'assume aucune responsabilité des dommages directs ou indirects résultant d'une violation de contrat, d'un manque ou d'autres raisons liées à l'accès à la plate-forme, à l'utilisation de la plate-forme ou des informations et autres données, logiciels, etc.
Tebadul n'assume aucune responsabilité de violation de contrat, de délit, de négligence, d'interruption de la transaction, d'erreur.
Pour accéder à cette plate-forme ou à autres sites web à travers des liens sont fournis ou en utilisant la plate-forme, Tebadul n'assume aucune responsabilité de tout type de dommage ou de réclamation, y compris les frais de justice et autres, qui pourraient résulter de l'utilisation/navigation.
- Résolution du litige
10.1 Les litiges découlant du présent contrat sont de la compétence des tribunaux et des offices d'exécution d'Istanbul.
10.2 Les enregistrements de Tebadul (y compris les enregistrements magnétiques, tels que les enregistrements informatiques ou audio) représentent une preuve irréfutable dans la résolution de tout litige découlant du présent contrat ou de l'exécution de ses dispositions.
- Intégralité du contrat
Le présent contrat d'adhésion du Membre Fournisseur comprend tous les accords conclus entre les parties. En cas d'annulation d'une disposition ou d'un article du présent contrat en vertu d'une décision prises par une juridiction compétente, un tribunal d'arbitrage ou une autorité administrative, les autres disposition et articles du présent contrat d'adhésion du Membre Fournisseur resteront pleinement en vigueur.
- FORCE MAJEURE
Les événements tels que rébellion, embargo, intervention étatique, insurrection, occupation, guerre, mobilisation, grève, lock-out, actions ou boycotts, conflits de travail entre employés et employeurs, attaques cybernétiques, problèmes de communication, pannes d'infrastructure et d'internet, travaux d'amélioration ou de rénovation du système entraînant des pannes, coupures d'électricité, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, émigration, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle ou événement imprévisible et échappant au contrôle de Tebadul, et qui empêche ou retarde l'exécution des obligations découlant du présent Contrat en raison de Force Majeure, ne peut être considéré comme une violation du présent Contrat.
- Entrée en vigueur
Ce Contrat, composé de 13 articles, signé par les Parties le ………., entre en vigueur à la date de signature. Chaque Partie va obtenir un original signé manuellement, en plus d'une copie envoyée par e-mail.
Annexe 1 – Marchandises interdites à la vente
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente des produits énumérés ci-dessous sur la Plateforme n'est pas autorisée.
Si l'un de vos produits a été refusé, c'est en raison d'une violation des règles de la Plateforme et des règles de publication sur Internet.
En tels cas, veuillez reconsulter attentivement la liste suivante.
Si votre produit peut être réexaminé dans le cadre des règles ci-dessous et/ou si des documents nécessaires à la vente peuvent être fournis, vous pouvez soumettre à nouveau une demande de chargement du produit après avoir rempli ces conditions.
Marchandises interdites à la vente sur la Plateforme :
- Produits reflétant les emblèmes d'organisations terroristes ou criminelles, ou de groupes racistes, contenant des éloges pour le terrorisme ou tout autre crime, insultant la turcité, Atatürk, les valeurs nationales et spirituelles.
- Produits susceptibles de contenir des discriminations nationales, religieuses, ethniques, politiques ou culturelles, non adaptés à des valeurs fondamentales, telles que la protection des droits de l'homme et la liberté de pensée, et contenant des discours et des images qui incitent à la ségrégation sociale et aux conflits.
- Produits contenant des images et des discours insultants, dégradants ou violents contre toute communauté ou tout être vivant.
- Produits contenant des images et des discours considérés comme incitant les enfants et les jeunes à la violence et aux substances nocives. ● Produits obscènes et images de produits visant à toucher la famille et les enfants.
- Produits et images de produits pouvant être considérés comme exposant le corps des enfants.
- Produits visant à menacer, attaquer ou chasser les animaux.
- Fourrures d'animaux vivants et peaux d'animaux exotiques.
Marchandises interdites à la vente sur Internet :
- Faux billets et faux documents.
- Produits soumis à autorisation gouvernementale pour l'achat et la vente.
- Produits interdits d'importation ou de contrebande.
- Livres et publications confisqués.
- Boissons alcoolisées / Éthanol / Méthanol.
- Produits non autorisés / contrefaits / imitation / sans étiquette fiscale.
- Photos de visage / noms / signatures (sauf produits sous licence).
- Armes à feu / Couteaux interdits à la vente / Substances inflammables et explosifs / Gaz poivre et électrochocs.
- Engrais contenant plus de 28 % de nitrate d'ammonium en masse.
- Équipement militaire / Équipement de police.
- Radios : Les dispositifs et systèmes radio de faible puissance avec accès à courte inscrits dans le cadre du règlement sur les dispositifs d'accès radioélectrique à courte distance.
- Dispositifs d'écoute, caméras cachées.
- Uniformes officiels.
- Ouvre-portes.
- Produits volés / Produits dont le numéro de série a été retiré.
- Dispositifs de télécommunication controversés.
- Décodeurs pour transmissions cryptées et éditeurs cryptés.
- Logiciels d'attaque et de piratage sur le Web.
- Produits du tabac / Cigarettes électroniques et pièces complémentaires.
- Drogues.
- Médicaments sur ordonnance / sans ordonnance.
- Produits qui aide à faire des tests médicaux (tests de drogue, tests d'alcool, etc.).
- Tous types de lentilles / montures de lunettes à prescription.
- Dispositifs médicaux : Les dispositifs médicaux qui ne disposent pas d'un certificat d'autorisation de centre de vente ne peuvent pas être mis en vente. Les dispositifs médicaux destinés à être utilisés uniquement par des professionnels de la santé ou nécessitant l'aide d'un professionnel pour être appliqués ou utilisés ne peuvent pas être vendus. ●
- Kits de diagnostic Covid-19.
- Aides auditives / Prothèses / Orthèses.
- Produits médicaux vétérinaires.
- Produits médicaux à base de plantes / Produits médicaux homéopathiques : Les produits à base de plantes qui prétendent avoir les mêmes effets qu'un médicament ou prétendent traiter une maladie ne peuvent pas être vendus (s'ils contiennent ces déclarations dans leur boîte ou leur description).
- Produits de nutrition entérale / aliments diététiques spéciaux, laits pour bébés à usage médical spécial / produits alimentaires pour sportifs: Les produits à base de plantes qui prétendent avoir les mêmes effets qu'un médicament ou prétendent traiter une maladie ne peuvent pas être vendus (s'ils contiennent ces déclarations dans leur boîte ou leur description).
- Produits cosmétiques : Dans les publicités des produits cosmétiques, on ne doit pas contenir les déclarations ou implications suivantes :
- Prétendre traiter ou prévenir une maladie, aider au traitement, diagnostiquer, corriger, réguler ou modifier une fonction physiologique. 2. Prétendre ou suggérer que les effets pharmacologiques, immunologiques et/ou métaboliques renouvellent, corrigent ou modifient les fonctions physiologiques.
- Les déclarations faisant référence aux effets des produits médicaux humains ne sont pas autorisées.
- Produits phytosanitaires et machines de pulvérisation : La vente d'instruments de lutte antiparasitaire et de produits phytosanitaires nécessite un certificat d'autorisation de vente délivré par les directions provinciales du ministère de l'Agriculture. (Aucun certificat d'autorisation n'est requis pour la vente d'outils portatifs ou de jardin.)
- Produits nuisibles à la santé humaine / Substances cancérigènes.
- Organes humains et autres organismes vivants.
- Animaux vivants.
- Airbags et équipements.
- Adaptateur de ceinture de sécurité.
- Produits alimentaires frais nécessitant une conservation dans une ambiance froide ou devant être consommés quotidiennement.
- Produits interdits par le ministère de la Santé ou le ministère de l'Agriculture et de l'Élevage.
- Produits contenant du contenu pornographique et lié à des activités sexuelles.
- Adresses e-mail et listes / Numéros de téléphone / Comptes de membres Internet.
- Listes de produits sans caractéristiques.
- Chèques-cadeaux / Coupons de réduction.
- Produits promotionnels et publications étudiantes fournies gratuitement par le Ministère de l'Education Turque.
- Actions / Monnaie virtuelle / Obligations / Bons.
- Patrimoines culturels et naturels.
- Médailles et distinctions : Les médailles d'honneur de l'État, les médailles de mérite de l'État, les médailles de service supérieur de l'État, les médailles de guerre de l'État, les médailles de l'État, les ordres républicains, les médailles de mérite ne peuvent pas être vendues.
Descriptions des produits illégales sous forme d'allégations liées à la santé
Si les produits que vous envisagez de mettre en vente sur Tebadul contiennent des déclarations liées à la santé (réduit les démangeaisons, bon pour l'eczéma, accélère la cicatrisation, rajeunit, etc.) en plus des déclarations qui ne peuvent être attribuées qu'à des médicaments.
Alors, il est strictement interdit d'utiliser les déclarations de la liste que nous avons préparée pour vous aider et d'autres déclarations similaires dans les images, les noms et les descriptions des produits sur la plateforme de Tebadul. Donc, les produits contenant de telles déclarations seront retirés de la publication.
Nous tenons à préciser que la liste des allégations de santé interdites mentionnée ci-dessus ne se limite pas à ces exemples et n'a qu'un exemple.
Annexe 2 – Critères de l'algorithme de classement des produits (Paramètres)
Voici les critères prioritaires qui peuvent être pris en compte pour l'affichage sur la page d'accueil :
Critères de l'algorithme :
- Historique des actions des utilisateurs concernant le produit (vues, clics, nombre d'achats, etc.)
- Évaluations des utilisateurs (évaluations des vendeurs, évaluations des produits, plaintes des clients)
- Métriques opérationnelles du vendeur (nombre et taux de retours, nombre de commandes non traitées, etc.)
- Probabilité d'achat par l'utilisateur (segment d'utilisateurs, similarité entre utilisateurs)
- Performances de Banner* (performances passées des produits, prévisions de ventes des produits, informations sur les campagnes, etc.)
*Banner : ce sont des composants sur la page d'accueil par lesquels on est dirigé vers des boutiques, des pages de recherche, etc.
Critères prioritaires pour le classement sur la page :
- Évaluations et commentaires des clients (nombre de commentaires, contenu des commentaires, nombre d'évaluations, scores d'évaluation, nombre de commentaires avec photos)
- Historique des actions des utilisateurs sur le produit (vues, clics et/ou achats, et/ou informations sur les prix précédents)
- Mots-clés saisis par le client dans la barre de recherche et/ou résultats de la recherche (utilisation de filtres par catégorie, données de clics par catégorie, relation entre le terme de recherche et les informations produit)
- Probabilité d'achat par l'utilisateur sur la plateforme de Tebadul (segment d'utilisateurs, taux de similarité entre utilisateurs)
- Mouvements de l'utilisateur sur la plateforme (produits visités lors de la même session, produits achetés après la navigation dans la même session, produits visités par l'utilisateur, etc.)
- Taux de relation entre les produits (informations sur le produit, nom, image, etc., et mesures précédentes des utilisateurs sur le produit) et taux de similarité (informations sur le produit et mouvements précédents des utilisateurs sur le produit)
- Informations publicitaires (coût par clic, budget publicitaire, etc.) et données d'action publicitaire (nombre de clics, vues et achats du produit publicitaire)
Autres critères d'algorithme pouvant être pris en compte dans le classement
Autres critères pouvant être prises en compte dans le classement :
- Mouvements similaires des utilisateurs sur la plateforme (nombre d'achats effectués jusqu'à maintenant, montant total des achats, méthode de paiement, nombre de retours, statuts d'adhésion, prix des produits par catégorie, date d'adhésion, plateforme d'application utilisée, période depuis le dernier mouvement de l'utilisateur sur le produit, catégories et/ou marques des produits achetés, consultés et ajoutés aux favoris par l'utilisateur, etc.)
- Le canal hors plate-forme d'où provient l'utilisateur et/ou la publicité sur laquelle il a cliqué
- Informations démographiques sur l'utilisateur (sexe, âge, adresse, etc.)
- Informations sur le produit ** (nom, description, image, taille, prix, catégorie, marque, vendeur, caractéristiques du produit, état des stocks, date de production, etc.)
- **Il s'agit des changements dans le classement en fonction de la recherche effectuée grâce au filtre appliqué par le client, si le client saisit ces informations correctement et complètement. Les caractéristiques identifiées peuvent également être utilisées pour regrouper et comparer les produits entre eux.
- Informations sur la campagne du produit (remise sur le prix, remise sur le panier, valeur et montant du coupon, prix d'expédition, délai de livraison, etc.)
- Données sur les ventes précédentes du produit
- Plaintes des clients concernant le produit (prix élevé, contenu défectueux, etc.)
- Évaluations (évaluations du vendeur, évaluations du produit, plaintes des clients, temps de réponse aux demandes, etc.)
- Informations sur la boutique du vendeur : Nombre de suiveurs, informations sur les coupons, utilisation du panel, application des coupons, quantités et coupons.
- Historique de l'utilisateur : Nombre d'achats jusqu'à maintenant, montant total, mode de paiement, nombre de retours, statut de membre, etc.
- Probabilité d'achat de l'utilisateur (segment d'utilisateurs, taux de similarité des utilisateurs, score de classement des vendeurs et des commentaires).
- Données des mouvements des produits annoncés (nombre de clics/visites/achats du produit annoncé, données sur l'ajout au panier, etc.)
- Informations sur les vidéos (propriétaire de la vidéo et date de création, etc.)
- Mouvements de l'utilisateur basées sur des termes de recherche (filtres utilisés dans les recherches et leur nombre d'utilisation, nombre de fois où des produits/vendeurs sont affichés et consultés (clics) dans la recherche pertinente, similarité entre le terme de recherche pertinent et les noms des produits/vendeurs, etc.)
- Comportements des utilisateurs (enregistrer/cliquer/favoriser/partager/ajouter au panier/acheter, etc.)
- Informations sur l'influenceur (nombre de followers, audience, contenu produit, popularité, etc.)
Connexe 3 Forfaits d'adhésion
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